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Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

du 8 mars 2002 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 12 Extinction du droit de priorité

Le droit de pri­or­ité s’éteint:

a.
si la déclar­a­tion de pri­or­ité n’est pas re­mise au mo­ment du dépôt du design;
b.
si le doc­u­ment de pri­or­ité n’est pas présenté dans le délai im­parti par l’IPI.