Ordonnance
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Art. 16 Examen matériel
1 S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité. 2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.23 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). |