Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ Av­ant l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion, l’IPI peut rappel­er au tit­u­laire in­scrit au re­gistre ou à son man­dataire qu’il doit pay­er la taxe de pub­lic­a­tion.²⁸

² Si l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion d’un design à deux di­men­sions (dessin) a été re­quis con­formé­ment à l’art. 26 LDes et si un ex­em­plaire du design a été re­mis à la place d’une re­présent­a­tion, l’IPI peut, av­ant l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, rappel­er au tit­u­laire in­scrit au re­gistre ou à son man­dataire qu’il doit re­mettre une re­présent­a­tion du design.²⁹

³ Dans le cas d’un dépôt mul­tiple (art. 20 LDes), la pro­tec­tion peut, après l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, être main­tenue sur re­quête pour cer­tains designs.

⁴ Si l’en­re­gis­trement doit être pub­lié à l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, le dé­posant doit pay­er la taxe de pub­lic­a­tion av­ant que le design ne soit pub­lié.