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Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
du 8 mars 2002 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 2Délais
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.