Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ La re­quête de pro­long­a­tion de la pro­tec­tion doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de pro­tec­tion, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.

² Dans le cas d’un dépôt mul­tiple (art. 20 LDes), il est pos­sible de lim­iter la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion à cer­tains designs. Il con­vi­ent al­ors d’in­diquer pré­cisé­ment pour quels designs cette pro­long­a­tion est re­quise.

³ La taxe de pro­long­a­tion doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. À dé­faut, une sur­taxe est per­çue.³¹

⁴ La pro­long­a­tion prend ef­fet dès la fin de la péri­ode de pro­tec­tion.

⁵ L’IPI con­firme la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion au tit­u­laire du design.³²