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Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

du 8 mars 2002 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 21 Procédure

1 La re­quête de pro­long­a­tion de la pro­tec­tion doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de pro­tec­tion, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.

2 Dans le cas d’un dépôt mul­tiple (art. 20 LDes), il est pos­sible de lim­iter la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion à cer­tains designs. Il con­vi­ent al­ors d’in­diquer pré­cisé­ment pour quels designs cette pro­long­a­tion est re­quise.

3 La taxe de pro­long­a­tion doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. À dé­faut, une sur­taxe est per­çue.31

4 La pro­long­a­tion prend ef­fet dès la fin de la péri­ode de pro­tec­tion.

5 L’IPI con­firme la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion au tit­u­laire du design.32

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).