Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ L’in­scrip­tion du design dans le re­gistre doit men­tion­ner:

a.

le numéro du dépôt;

b.

la date du dépôt;

c.

le nom et le prénom ou la rais­on so­ciale du tit­u­laire ain­si que son ad­resse;

d.

le nom et l’ad­resse du man­dataire, s’il a été con­stitué;

e.³⁹

le nom et le dom­i­cile des per­sonnes qui ont créé le design;

f.

les produits pour lesquels le design sera util­isé;

g.

un numéro at­tribué à chaque design dé­posé;

h.

les re­pro­duc­tions du design;

i.

la date de l’en­re­gis­trement;

j.

la date de la pub­lic­a­tion.

² Le cas échéant, l’in­scrip­tion est com­plétée par:

a.

la re­ven­dic­a­tion d’une pri­or­ité con­formé­ment aux art. 22 et 23 LDes;

b.

l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion;

c.

une de­scrip­tion du design.

³ Sont en outre in­scrits dans le re­gistre:

a.

la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion et l’in­dic­a­tion de la date à laquelle celle-ci prend ef­fet;

b.

la ra­di­ation com­plète ou parti­elle de l’en­re­gis­trement et l’in­dic­a­tion du mo­tif de la ra­di­ation;

c.

le trans­fert de tout ou partie du droit sur le design;

d.⁴⁰

l’oc­troi d’une li­cence ou d’une sous-li­cence et l’in­dic­a­tion du nom et du pré­nom ou de la rais­on so­ciale du pren­eur de li­cence ain­si que de son ad­resse; il est aus­si pré­cisé s’il s’agit d’une li­cence ex­clus­ive ou d’une li­cence parti­elle;

e.

l’usu­fruit du design ou sa mise en gage;

f.

les lim­it­a­tions du droit de dis­poser or­don­nées par un tribunal ou par une auto­rité char­gée de l’ex­écu­tion for­cée;

g.

les modi­fic­a­tions des in­scrip­tions fig­ur­ant dans le re­gistre.

⁴ L’IPI peut in­scri­re d’autres in­dic­a­tions d’in­térêt pub­lic.

⁵ …⁴¹