Ordonnance
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Art. 29 Autres modifications inscrites dans le registre
Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). |