Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle suisse.

^1bis La langue of­fi­ci­elle chois­ie par la per­sonne qui dé­pose un design (dé­posant) au mo­ment du dépôt est la langue de la procé­dure.⁸

² L’IPI peut ex­i­ger qu’une tra­duc­tion des doc­u­ments jus­ti­fic­atifs qui ne sont pas rédigés dans une langue of­fi­ci­elle lui soit re­mise, ain­si qu’une at­test­a­tion de la con­form­ité de celle-ci. Si, après som­ma­tion, il ne se voit re­mettre ni tra­duc­tion d’un doc­u­ment jus­ti­fic­atif ni at­test­a­tion de la con­form­ité de celle-ci, il ne prend pas en con­sidéra­tion le doc­u­ment en ques­tion.