Ordonnance
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Art. 3451
1 L’IPI radie le design lorsqu’aucune représentation du design n’a pas été remise dans le cadre d’un ajournement de la publication (art. 19, al. 3, LDes). 2 Il informe de la radiation le titulaire du design. 3 La radiation d’un design est gratuite. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). |