Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l’en­voi d’échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou en­core l’in­spec­tion des ob­jets re­tenus. Au lieu d’échan­til­lons, l’OF­DF peut aus­si lui re­mettre des photo­graph­ies des­dits ob­jets si elles lui per­mettent d’ef­fec­tuer cet ex­a­men.

² Le re­quérant peut présenter cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d’in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des ob­jets, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les ob­jets.