Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ Si un dé­posant ou un tit­u­laire se fait re­présenter devant l’IPI, ce derni­er peut ex­i­ger une pro­cur­a­tion écrite.

² Est in­scrite en tant que man­dataire au re­gistre visé à l’art. 25 la per­sonne qui a été autor­isée par le dé­posant ou par le tit­u­laire du design à présenter en son nom toutes les déclar­a­tions à l’IPI et à re­ce­voir toutes les com­mu­nic­a­tions de l’IPI, déclar­a­tions et com­mu­nic­a­tions prévues dans la LDes ou la présente or­don­nance. Si aucune re­stric­tion n’est ex­pressé­ment com­mu­niquée à l’IPI, l’autor­isa­tion est réputée de portée générale.