Ordonnance
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Art. 7 Communication électronique 14
1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023). |