Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement doit con­tenir:

a.

la re­quête d’en­re­gis­trement du design;

b.

le nom et le prénom ou la rais­on so­ciale du dé­posant ain­si que son ad­resse;

c.

le nombre de designs dé­posés;

d.

un numéro at­tribué à chaque design dé­posé;

e.

une re­présent­a­tion au moins de chaque design dé­posé;

f.

la désig­na­tion des produits pour lesquels les designs seront util­isés;

g.¹⁶

les noms, prénoms et dom­i­ciles des per­sonnes qui ont créé le design.

² Le cas échéant, elle doit être com­plétée par:

a.¹⁷

le dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse du dé­posant;

a^bis.¹⁸

en cas de plur­al­ité de dé­posants: la désig­na­tion du des­tinataire des com­mu­nic­a­tions selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion;

a^ter.¹⁹

le nom et l’ad­resse du man­dataire et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

la déclar­a­tion de pri­or­ité visée à l’art. 23 LDes;

c.

la re­quête d’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion visée à l’art. 26, al. 1 LDes;

d.

une de­scrip­tion en 100 mots au plus du design con­formé­ment à l’art. 19, al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchif­fré au moy­en d’un sys­tème de lec­ture op­tique.

³ Si l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion d’un design à deux di­men­sions (dessin) a été re­quis con­formé­ment à l’art. 26 LDes, un ex­em­plaire du design peut être re­mis à la place de sa re­présent­a­tion (art. 19, al. 3 LDes).

⁴ L’IPI autor­ise la pub­lic­a­tion des re­présent­a­tions cinq jours après ré­cep­tion de la de­mande d’en­re­gis­trement, si aucune re­quête d’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion n’a été présentée à l’IPI dans ce délai.