Ordonnance
concernant les districts francs fédéraux
(ODF)

Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales al­louées pour les coûts de plani­fic­a­tion et de mise en œuvre des mesur­es de con­ser­va­tion des es­pèces et des bi­otopes dans les dis­tricts francs fédéraux énumérés à l’an­nexe 1 ain­si que dans les dis­tricts francs visés à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre la Con­fédéra­tion et les can­tons con­cernés; il est fixé en fonc­tion de l’ampleur, de la qual­ité, de la com­plex­ité et de l’ef­fica­cité des mesur­es.