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Art. 14 Indemnités pour la surveillance 31
1 Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les districts francs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:
2 Les contributions de base annuelles s’élèvent à:
31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12). |
