Ordonnance sur le droit foncier rural

¹Les dis­pos­i­tions pour l'es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement ag­ri­cole fig­urent à l'an­nexe. Les prin­cipes suivants s'ap­pli­quent:

a.

en ce qui con­cerne les en­tre­prises ag­ri­coles, le sol, les bâ­ti­ments d'ex­ploit­a­tion, les bâ­ti­ments alpestres, le lo­ge­ment du chef d'ex­ploit­a­tion et les chambres des salar­iés né­ces­saires pour l'activ­ité ag­ri­cole sont es­timés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ag­ri­coles du guide d'es­tim­a­tion; les con­struc­tions ou parties de con­struc­tions qui ser­vent à des activ­ités ac­cessoires proches de l'ag­ri­cul­ture sont es­timées sur la base des ré­sultats d'ex­ploit­a­tion con­formé­ment à la de­scrip­tion dans le guide d'es­tim­a­tion; les lo­ge­ments en sus du lo­ge­ment du chef d'ex­ploit­a­tion et les bâ­ti­ments des­tinés aux activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles sont es­timés selon les dis­pos­i­tions non ag­ri­coles;

b.

en ce qui con­cerne les im­meubles ag­ri­coles, le sol, les bâ­ti­ments d'ex­ploit­a­tion et les bâ­ti­ments alpestres sont es­timés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du guide d'es­tim­a­tion; les lo­ge­ments, élé­ments du bâti et autres bâ­ti­ments des­tinés à des activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles doivent être es­timés selon les dis­pos­i­tions non ag­ri­coles.³

²Les dis­pos­i­tions et les taux fig­ur­ant à l'an­nexe li­ent les or­ganes d'es­tim­a­tion.⁴

³L'es­tim­a­tion doit tenir compte des jouis­sances, droits, charges et ser­vitudes at­tachés aux im­meubles et aux en­tre­prises ag­ri­coles.

⁴Le ré­sultat de l'es­tim­a­tion fera l'ob­jet d'un procès-verbal.