Ordonnance sur le droit foncier rural

¹Les fac­teurs men­tion­nés à l'art. 3 de l'or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole (OTerm)² s'ap­pli­quent pour cal­culer le nombre d'unités de main-d'oeuvre stand­ard (UMOS) par en­tre­prise. D'ici au 1er juil­let 2016, les fac­teurs men­tion­nés à l'art. 3 OTerm, qui étaient en vi­gueur jusqu'à fin 2015, s'ap­pli­quent pour cal­culer le nombre d'unités de main-d'oeuvre stand­ard (UMOS) par en­tre­prise.³

²En com­plé­ment de l'al. 1, il con­vi­ent de pren­dre en compte les sup­plé­ments et fac­teurs ci-après:

³En ce qui con­cerne les cul­tures visées à l'al. 2, let. f, g et l, la sur­face totale des in­stall­a­tions est im­put­able.

⁴En ce qui con­cerne les cul­tures visées à l'al. 2, let. h à k, la sur­face de référence cor­res­pond à la sur­face de la couche (sur­face du sub­strat, sur­face de pro­duc­tion) ou pour la pro­duc­tion au moy­en de blocs, de cyl­indres ou de bacs tri­di­men­sion­nels, à la sur­face au sol de ces équipe­ments, es­paces in­ter­mé­di­aires in­clus (sans les couloirs de cir­cu­la­tion). Lor­squ'il s'agit d'in­stall­a­tions à plusieurs étages (étagères), les sur­faces sont ad­di­tion­nées.

⁵Les an­imaux visés à l'al. 2, let. a et b, détenus en propre ou ap­par­ten­ant à des tiers et qui sont gardés dans des ex­ploit­a­tions d'es­tivage ne sont im­put­ables que si l'ex­ploit­a­tion d'es­tivage fais­ant partie de l'en­tre­prise ag­ri­cole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l'ex­ploit­ant.

⁶Un sup­plé­ment de 0,05 UMOS par 10 000 francs de presta­tion brute est ac­cordé pour la trans­form­a­tion, le stock­age et la vente dans des in­stall­a­tions autor­isées, pro­pres à l'ex­ploit­a­tion, de produits is­sus de la propre pro­duc­tion ag­ri­cole. La presta­tion brute doit fig­urer dans la compt­ab­il­ité fin­an­cière.

⁷Un sup­plé­ment de 0,05 UMOS par 10 000 francs de presta­tion brute est ac­cordé pour l'ex­er­cice, dans des in­stall­a­tions autor­isées, d'activ­ités proches de l'ag­ri­cul­ture au sens de l'art. 12b OTerm. La presta­tion brute doit fig­urer dans la compt­ab­il­ité fin­an­cière. Le sup­plé­ment est pla­fon­né à 0,4 UMOS.

⁸Le sup­plé­ment visé à l'al. 7 n'est ac­cordé que si l'ex­ploit­a­tion at­teint la taille d'au moins 0,8 UMOS du fait de ses activ­ités visées aux al. 1 à 6.

⁹Pour les cul­tures de l'hor­ti­cul­ture pro­ductrice, les fac­teurs UMOS visés aux al. 1 à 4 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.