|
Art. 5 Compétence de l'Office fédéral de la justice
1L'Office fédéral de la justice a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale, fondées sur la LDFR ou sur la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2.3 2Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l'Office fédéral de la justice. 1 Introduit par l'art. 51 de l'O du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2047). |