Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ Le re­gistre peut traiter les don­nées per­son­nelles con­cernant les re­gis­traires, les re­quérants et tit­u­laires de noms de do­maine, les ser­vices de règle­ment des différends et leurs ex­perts ou toute autre per­sonne qui prend part ou est im­pli­quée dans la ges­tion du do­maine con­cerné dans la mesure où et aus­si longtemps que cela est né­ces­saire:

a.

à la ges­tion du do­maine con­cerné;

b.

à l’ac­com­p­lisse­ment de la fonc­tion de re­gistre et à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent pour lui de la présente or­don­nance, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou de son con­trat de délég­a­tion;

c.

à la sta­bil­ité du DNS;

d.

à l’ob­ten­tion du paiement des mont­ants dus pour les presta­tions du re­gistre.

² Sous réserve de l’art. 11, al. 2, la durée max­i­m­ale des traite­ments de don­nées per­son­nelles opérés par le re­gistre est de 10 ans.