Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ Le re­gistre peut ré­voquer, de son propre fait ou sur de­mande du re­gis­traire con­cerné, l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.

lor­sque le tit­u­laire ne re­specte pas la présente or­don­nance ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

b.

lor­sque les con­di­tions générales ou par­ticulières mises à l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine ne sont plus re­spectées;

c.

lor­sque le tit­u­laire ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de tenir à jour, de com­pléter ou de cor­ri­ger toutes les in­form­a­tions le con­cernant qui sont né­ces­saires à la ges­tion du nom de do­maine qui lui a été at­tribué;

d.

lor­squ’un re­gis­traire le re­quiert après avoir ré­silié son con­trat avec le tit­u­laire et que ce­lui-ci n’a pas trans­féré la ges­tion du nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire dans un délai de 30 jours;

e.

lor­squ’il ex­iste d’autres mo­tifs im­port­ants, tels que des rais­ons tech­niques, des normes ou des mesur­es d’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionales.

² Le re­gistre ré­voque l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.

lor­squ’une modi­fic­a­tion de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion l’ex­ige;

b.

lor­sque cela s’avère né­ces­saire afin de protéger l’in­té­grité ou la sta­bil­ité du DNS;

c.

lor­sque le tit­u­laire ren­once de son propre fait à son nom de do­maine;

d.

lor­sque le re­gis­traire opérant pour le compte du tit­u­laire se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou a vu son con­trat de re­gis­traire ré­silié et que le tit­u­laire n’a pas trans­féré la ges­tion du nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire dans un délai de 90 jours; ce délai court à partir du mo­ment où le re­gistre a in­formé le tit­u­laire de la né­ces­sité de trans­férer la ges­tion du nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire; le délai de quar­antaine au sens de l’art. 31, al. 3, est de 90 jours;

e.

lor­sque des ex­perts man­datés par un ser­vice de règle­ment des différends l’exi­gent, à moins qu’une ac­tion civile n’ait été ouverte dans le délai prévu par le règle­ment de procé­dure du ser­vice de règle­ment des différends con­cerné;

f.

lor­squ’un tribunal ou un tribunal ar­bit­ral l’or­donne dans le cadre d’une procé­dure qui mène à un juge­ment ou à une dé­cision ex­écutoire en Suisse;

g.

lor­squ’une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou de pour­suite pénale suisse l’or­donne con­formé­ment à ses com­pétences.

³ Un ex­pert man­daté par un ser­vice de règle­ment des différends, un tribunal, un tribunal ar­bit­ral ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou de pour­suite pénale suisse peut, con­formé­ment à ses com­pétences, or­don­ner au re­gistre de pren­dre des mesur­es pro­vis­oires; celles-ci peuvent con­sister not­am­ment à:

a.

blo­quer ou mod­i­fi­er tech­nique­ment le fonc­tion­nement d’un nom de do­maine en supprim­ant les serveurs de noms qui y sont liés dans le fichi­er de zone, en les re­m­plaçant par de nou­veaux serveurs de noms ou en s’ab­sten­ant de les réin­troduire après leur sup­pres­sion;

b.

blo­quer ad­min­is­trat­ive­ment un nom de do­maine en in­ter­d­isant son at­tri­bu­tion ou sa réat­tri­bu­tion à un tiers, son trans­fert ou tout change­ment de para­mètre tech­nique ou ad­min­is­trat­if y re­latif;

c.

trans­férer un nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire;

d.

cor­ri­ger, mod­i­fi­er ou supprimer toute in­form­a­tion ou para­mètre tech­nique ou ad­min­is­trat­if qui con­cernent la ges­tion d’un nom de do­maine;

e.

cor­ri­ger, mod­i­fi­er, rendre an­onyme ou supprimer toute in­form­a­tion qui fig­ure dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS);

f.

s’at­tribuer un nom de do­maine ou l’at­tribuer à une per­sonne désignée;

g.

redi­ri­ger à des fins d’ana­lyse le trafic des­tiné à un nom de do­maine ou trans­it­ant par ce nom de do­maine;

h.³⁸

redi­ri­ger le trafic des­tiné à un nom de do­maine ou trans­it­ant par ce nom de do­maine vers une page d’in­form­a­tion.³⁹

⁴ Le re­gistre peut pren­dre des mesur­es prélim­in­aires au sens de l’al. 3:

a.

si cela s’avère né­ces­saire afin de protéger l’in­té­grité ou la sta­bil­ité du DNS et s’il est ur­gent de prévenir la sur­ven­ance d’un préju­dice im­min­ent et dif­fi­cile­ment ré­par­able;

b.

dur­ant 5 jours ouv­rables au max­im­um si des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser que le tit­u­laire util­ise le nom de do­maine à une fin ou d’une man­ière il­li­cite et s’il est ur­gent de prévenir la sur­ven­ance d’un préju­dice im­min­ent et dif­fi­cile­ment ré­par­able.⁴⁰