Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ L’OF­COM peut mod­i­fi­er par voie de dé­cision ad­min­is­trat­ive cer­taines dis­pos­i­tions du con­trat de délég­a­tion av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée de valid­ité si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

² Le délégataire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si la modi­fic­a­tion du con­trat de délég­a­tion lui cause un préju­dice fin­an­ci­er se rap­port­ant à la fonc­tion ou aux tâches déléguées. Ce dé­dom­mage­ment ne com­prend pas la com­pens­a­tion du gain man­qué.