Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ La présente or­don­nance ré­git:

a.

le do­maine de pays de premi­er niveau (coun­try code Top Level Do­main [ccTLD]) «.ch» et ses trans­pos­i­tions en d’autres al­pha­bets ou sys­tèmes graph­iques;

b.

le do­maine générique de premi­er niveau (gen­er­ic Top Level Do­main [gTLD]) «.swiss»;

c.

les do­maines génériques de premi­er niveau dont la ges­tion a été con­fiée à d’autres col­lectiv­ités pub­liques suisses que la Con­fédéra­tion.

² Elle est ap­plic­able aux états de fait qui déploi­ent des ef­fets sur ces do­maines, même s’ils se produis­ent à l’étranger.