Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ Le re­gistre peut blo­quer pendant 10 jours un nom de do­maine dont l’at­tri­bu­tion re­monte à moins de 90 jours si des rais­ons fondées lui per­mettent de sup­poser que le tit­u­laire:

a.

re­court mani­festement à de fausses don­nées d’iden­ti­fic­a­tion ou usurpe l’iden­tité d’un tiers, et

b.

util­ise le nom de do­maine à une fin ou d’une man­ière il­li­cite.

² Il de­mande sim­ul­tané­ment au tit­u­laire de s’iden­ti­fi­er dans les 10 jours.

³ Si le tit­u­laire ne s’iden­ti­fie pas cor­recte­ment dans les 10 jours, le re­gistre ré­voque l’at­tri­bu­tion du nom de do­maine.