Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ Si un nom de do­maine n’est pas en­core at­tribué et que les con­di­tions générales prévues à l’art. 25 sont re­m­plies, le re­gistre at­tribue ce nom au premi­er re­quérant qui le de­mande.

² Le re­gistre ne véri­fie pas le bi­en-fondé des droits d’util­iser les dé­nom­in­a­tions al­phanumériques des noms de do­maine. Les lit­iges re­latifs aux droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs en re­la­tion avec des noms de do­maine sont ré­gis par le droit civil.