Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Les désig­na­tions oc­troyées aux or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité en vertu de la sec­tion 4 de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les dis­pos­i­tifs médi­caux¹⁰³ per­dent leur valid­ité.

² L’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité qui a ét­abli les cer­ti­ficats en vertu de l’an­cien droit reste re­spons­able de la sur­veil­lance ap­pro­priée de ces dis­pos­i­tifs. Il est sou­mis à la sur­veil­lance de Swiss­med­ic.

³ Les désig­na­tions oc­troyées aux or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité en vertu de la sec­tion 4a de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les dis­pos­i­tifs médi­caux con­ser­vent leur valid­ité.

⁴ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une or­don­nance par­ticulière sur les dis­pos­i­tifs médi­caux de dia­gnost­ic in vitro, les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité de ces dis­pos­i­tifs con­tin­u­ent d’être désignés con­formé­ment aux sec­tions 4 et 4a de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les dis­pos­i­tifs médi­caux.