Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

du 1 juillet 2020 (Etat le 26 mai 2021)er

Art. 36 Octroi de la désignation et extension du champ de la désignation

1 Swiss­med­ic oc­troie la désig­na­tion lor­sque l’or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité re­m­plit les con­di­tions fixées.

2 L’ex­ten­sion du champ couvert par la désig­na­tion est sou­mise aux con­di­tions et procé­dures définies aux art. 33 à 35.