Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Les dis­trib­uteurs et les im­portateurs coopèrent avec les fab­ric­ants et leurs man­dataires pour as­surer une traç­ab­il­ité ap­pro­priée des dis­pos­i­tifs.

² L’ob­lig­a­tion de com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 47c LPTh s’ap­plique pendant au moins 10 ans à compt­er de la mise sur le marché du derni­er dis­pos­i­tif visé par la déclar­a­tion de con­form­ité; pour les dis­pos­i­tifs im­plant­ables, elle s’ap­plique pendant au moins 15 ans.