Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

du 1 juillet 2020 (Etat le 26 mai 2021)er


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Art. 65 Saisie de l’IUD

1 Les opérat­eurs économiques et les ét­ab­lisse­ments de santé saisis­sent et con­ser­vent, de préférence par des moy­ens élec­tro­niques, l’IUD des dis­pos­i­tifs im­plant­ables de classe III qui leur ont été fournis ou qu’ils ont fournis.

2 Swiss­med­ic peut étendre cette ob­lig­a­tion à d’autres dis­pos­i­tifs et à d’autres catégor­ies ou groupes de dis­pos­i­tifs.

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