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Art. 95 Harmonisation de l’exécution
1 Lorsqu’il exécute la présente ordonnance, Swissmedic tient compte des actes d’exécution89 édictés par la Commission européenne en vertu du RDM-UE. 2 Les règlements (UE) no 207/201290 et 722/201291 restent applicables tant qu’ils ne sont pas abrogés au sein de l’UE par des actes d’exécution édictés par la Commission européenne en vertu du RDM-UE. 89 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f. 90 Règlement (UE) n° 207/2012 de la Commission du 9 mars 2012 relatif aux instructions d’emploi électroniques des dispositifs médicaux; version du JO L 72 du 10.3.2012, p. 28. 91 Règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale; version du JO L 212 du 9.8.2012, p. 3. |