Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

du 1 juillet 2020 (Etat le 26 mai 2021)er


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Art. 96 Collaboration avec la Commission européenne et les autorités des États contractants

1 Lor­squ’un ac­cord in­ter­na­tion­al le pré­voit, Swiss­med­ic, les or­gan­ismes désignés et les opérat­eurs économiques col­laborent avec la Com­mis­sion européenne et les autor­ités des États con­tract­ants.

2 Swiss­med­ic peut nom­mer des ex­perts qual­i­fiés pour l’évalu­ation des or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité dans le do­maine des dis­pos­i­tifs médi­caux.

3 Il peut nom­mer des ex­perts ap­pelés à par­ti­ciper à des groupes d’ex­perts de la Com­mis­sion européenne et des autor­ités des États con­tract­ants.

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