Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Les droits des per­sonnes con­cernées, en par­ticuli­er leur droit d’ac­cès et leur droit à la rec­ti­fic­a­tion ou à la de­struc­tion des don­nées, sont ré­gis par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

² Swiss­med­ic s’as­sure que les don­nées in­ex­act­es ou traitées de façon il­li­cite sont rec­ti­fiées ou supprimées dans le sys­tème d’in­form­a­tion sur les dis­pos­i­tifs médi­caux. Ces rec­ti­fic­a­tions ou sup­pres­sions sont ef­fec­tuées le plus rap­idement pos­sible, mais au plus tard 60 jours après que la per­sonne con­cernée en a fait la de­mande.