Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

L’ap­pos­i­tion de l’IUD con­formé­ment à l’at. 17, al. 2, est ob­lig­atoire dans les délais suivants:¹³⁹

a.

pour les dis­pos­i­tifs im­plant­ables et les dis­pos­i­tifs de classe III, à partir du 26 mai 2021;

b.

pour les dis­pos­i­tifs de classe IIa et IIb, à partir du 26 mai 2023;

c.

pour les dis­pos­i­tifs de classe I, à partir du 26 mai 2025;

d.

pour les dis­pos­i­tifs réutil­is­ables pour lesquels l’IUD doit être ap­posé sur le dis­pos­i­tif lui-même, dans un délai de 2 ans après les dates fixées aux let. a à c pour la classe de dis­pos­i­tifs con­cernée.