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Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

du 1 juillet 2020 (État le 1 septembre 2023)erer

Art. 106 Produits n’ayant pas de destination médicale

Jusqu’à la désig­na­tion par Swiss­med­ic de spé­ci­fic­a­tions com­munes au sens de l’art. 8, al. 1, les produits n’ay­ant pas de des­tin­a­tion médicale visés dans l’an­nexe 1 sont ré­gis par l’an­cien droit.