Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Lor­squ’un or­gan­isme désigné cesse tout ou partie de ses activ­ités d’évalu­ation de la con­form­ité, il en in­forme Swiss­med­ic et les fab­ric­ants con­cernés dès que pos­sible. Si l’ar­rêt est plani­fié, il les in­forme 1 an av­ant la ces­sa­tion des activ­ités. Swiss­med­ic ré­voque la désig­na­tion pour la date de la ces­sa­tion des activ­ités.

² Les cer­ti­ficats restent val­ables pendant 9 mois au plus après l’ar­rêt des activ­ités, à con­di­tion qu’un autre or­gan­isme désigné as­sume la re­sponsab­il­ité pour les cer­ti­ficats des dis­pos­i­tifs con­cernés et le con­firme par écrit.

³ L’or­gan­isme désigné repren­eur visé à l’al. 2 procède à une évalu­ation com­plète des dis­pos­i­tifs con­cernés dans le délai sus­men­tion­né de 9 mois av­ant de délivrer de nou­veaux cer­ti­ficats pour ces dis­pos­i­tifs.