Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Si, lors de la sur­veil­lance après com­mer­cial­isa­tion, il ap­par­aît que des mesur­es prévent­ives ou cor­rect­ives ou les deux sont né­ces­saires, le fab­ric­ant prend les mesur­es ap­pro­priées et in­forme les autor­ités com­pétentes ain­si que, le cas échéant, l’or­gan­isme désigné.

² Si le fab­ric­ant con­state un in­cid­ent grave en rap­port avec un dis­pos­i­tif mis à dis­pos­i­tion sur le marché ou si des rais­ons médicales ou tech­niques l’amèn­ent à pren­dre une mesure des­tinée à em­pêch­er que l’in­cid­ent se produise ou à en ré­duire le risque (mesure cor­rect­ive de sé­cur­ité), il doit le déclarer con­formé­ment à l’art. 66.