Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Les fab­ric­ants de dis­pos­i­tifs des classes IIa, IIb et III ét­ab­lis­sent un rap­port de sé­cur­ité pour chaque dis­pos­i­tif et, le cas échéant, pour chaque catégor­ie ou groupe de dis­pos­i­tifs.

² Les fab­ric­ants de dis­pos­i­tifs de la classe IIa mettent le rap­port de sé­cur­ité à jour selon les be­soins, mais tous les 2 ans au moins. Les fab­ric­ants de dis­pos­i­tifs des classes IIb et III le mettent à jour une fois par an au moins.