Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ La présent­a­tion des dis­pos­i­tifs doit se lim­iter à des af­firm­a­tions qui cor­res­pond­ent à l’in­form­a­tion re­l­at­ive au dis­pos­i­tif.

² Il est in­ter­dit de fournir des in­form­a­tions trompeuses, en par­ticuli­er con­cernant la des­tin­a­tion, la sé­cur­ité et les per­form­ances.

³ Il est in­ter­dit de faire de la pub­li­cité auprès du pub­lic pour les dis­pos­i­tifs des­tinés à être util­isés unique­ment par des pro­fes­sion­nels de la santé.¹⁰⁹