Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Swiss­med­ic est re­spons­able de la sur­veil­lance:

a.

des dis­pos­i­tifs et de leur con­form­ité;

b.

de la vi­gil­ance;

c.

de la main­ten­ance et du re­traite­ment des dis­pos­i­tifs:

1.

dans les hôpitaux,

2.

des­tinés à être util­isés dans les hôpitaux.

² La com­pétence d’autres ser­vices fédéraux ou in­sti­tu­tions est réser­vée en ce qui con­cerne cer­tains as­pects de la sur­veil­lance visée à l’al. 1.

³ Les can­tons sont re­spons­ables de la sur­veil­lance:

a.

dans les com­merces de dé­tail et les points de re­mise;

b.

de la fab­ric­a­tion ar­tis­an­ale des dis­pos­i­tifs sur mesure, ain­si que des sys­tèmes et des né­ces­saires;

c.

de la main­ten­ance et du re­traite­ment des dis­pos­i­tifs par les pro­fes­sion­nels qui s’en ser­vent et dans les ét­ab­lisse­ments de santé, ex­cep­tion faite des hôpitaux.