Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Béné­fi­cient d’un ac­cès en ligne aux sys­tèmes d’in­form­a­tion, pour autant qu’ils en aient be­soin pour ac­com­plir leurs tâches:

a.

le per­son­nel de Swiss­med­ic trav­ail­lant dans le do­maine de la vi­gil­ance et de la sur­veil­lance du marché et les tiers man­datés pour ac­com­plir des tâches dans ce do­maine;

b.

le per­son­nel de Swiss­med­ic trav­ail­lant dans le do­maine du droit pén­al ad­min­is­trat­if;

c.

les ad­min­is­trat­eurs de Swiss­med­ic et les tiers man­datés.

² L’his­torique des ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion doit être en­re­gis­tré et con­ser­vé pendant 2 ans.