Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Lor­squ’un ac­cord in­ter­na­tion­al le pré­voit, Swiss­med­ic, les or­gan­ismes désignés, les opérat­eurs économiques au sens de l’art. 47 LPTh et les prestataires de ser­vices de la so­ciété de l’in­form­a­tion col­laborent avec la Com­mis­sion européenne et les autor­ités des États con­tract­ants.¹³¹

² Swiss­med­ic peut nom­mer des ex­perts qual­i­fiés pour l’évalu­ation des or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité dans le do­maine des dis­pos­i­tifs médi­caux.

³ Il peut nom­mer des ex­perts ap­pelés à par­ti­ciper à des groupes d’ex­perts de la Com­mis­sion européenne et des autor­ités des États con­tract­ants.