Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

¹ Si le fab­ric­ant a son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE ou s’il a man­daté une per­sonne ay­ant son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE, il est tenu, pour tous les dis­pos­i­tifs mis sur le marché après le 26 mai 2021, de désign­er un man­dataire con­formé­ment à l’art. 51, al. 1, dans les délais suivants:

a.

pour les dis­pos­i­tifs de classe III, les dis­pos­i­tifs im­plant­ables de classe IIb et les dis­pos­i­tifs médi­caux im­plant­ables ac­tifs: jusqu’au 31 décembre 2021;

b.

pour les dis­pos­i­tifs de classe IIb non im­plant­ables et les dis­pos­i­tifs de classe IIa: jusqu’au 31 mars 2022;

c.

pour les dis­pos­i­tifs de classe I: jusqu’au 31 juil­let 2022.

² Con­cernant les sys­tèmes et les né­ces­saires, le man­dataire visé à lֹ’art. 51, al. 5, doit être désigné d’ici au 31 juil­let 2022.