Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

En plus des mesur­es visées à l’art. 75, al. 2, les autor­ités com­pétentes peuvent not­am­ment pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

elles peuvent de­mander aux opérat­eurs économiques de fournir des in­form­a­tions per­tin­entes aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion du pro­priétaire d’un site In­ter­net, dès lors que cette in­form­a­tion a trait à l’ob­jet de l’en­quête;

b.

elles peuvent ex­i­ger le re­trait du con­tenu d’une in­ter­face en ligne ou l’af­fichage d’une mise en garde ex­pli­cite des util­isateurs lor­squ’il n’ex­iste pas d’autre moy­en d’éliminer un risque grave;

c.

lor­squ’une in­jonc­tion en ap­plic­a­tion de la let. b est restée sans suite, elles peuvent ex­i­ger du prestataire de ser­vices de la so­ciété de l’in­form­a­tion qu’il re­streigne l’ac­cès à l’in­ter­face en ligne con­cernée, y com­pris en ex­i­geant de tiers d’ap­pli­quer de tell­es mesur­es;

d.

aux fins de pro­tec­tion de la santé pub­lique, elles peuvent ex­i­ger d’un prestataire de ser­vices de la so­ciété de l’in­form­a­tion qu’il mette un ter­me à ses activ­ités en Suisse.