Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)

Swiss­med­ic et les tiers qu’il man­date sont ha­bil­ités à traiter les don­nées per­son­nelles dont ils ont be­soin pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente or­don­nance. Ces don­nées com­prennent not­am­ment:

a.

les don­nées de santé re­cueil­lies dans le cadre de la sur­veil­lance du marché et de la vi­gil­ance;

b.

les don­nées prouv­ant la fiab­il­ité et la com­pétence des re­spons­ables vi­gil­ance (art. 67, al. 2) ou des per­sonnes char­gées de veiller au re­spect des pre­scrip­tions (art. 49 et 52).