Ordonnance
relative à la désignation des organisations habilitées à recourir
dans les domaines de la protection de l’environnement
ainsi que de la protection de la nature et du paysage

du 27 juin 1990 (Etat le 1 juin 2019)er

1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1570).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 1 Organisations habilitées à re­courir 6

Sont ha­bil­itées à re­courir con­formé­ment aux art. 55, 55fLPE, 28 LGG ou 12 LPN les or­gan­isa­tions énumérées dans l’an­nexe à la présente or­don­nance.

6 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 5 ch. 5 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden