Ordonnance
|
Art. 18a Signature des électeurs incapables d’écrire 32
L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. A la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main. 32Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761). |