Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)¹

L’autor­isa­tion générale est oc­troyée:

a.

si le can­ton garantit qu’il mèn­era les es­sais dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral; il doit en par­ticuli­er pren­dre toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées pour:

1.

que seuls les élec­teurs puis­sent pren­dre part au scru­tin (con­trôle de la qual­ité d’élec­teur),

2.

que tout élec­teur dis­pose d’un seul suf­frage et ne vote qu’une fois (uni­cité du vote),

3.

que des tiers ne puis­sent pas in­ter­cepter, mod­i­fi­er ou dé­tourn­er sys­tématique­ment et ef­ficace­ment des suf­frages élec­tro­niques (as­sur­ance de l’ex­pres­sion fidèle de la volonté des élec­teurs),

4.

que des tiers ne puis­sent pas pren­dre con­nais­sance de la ten­eur des suf­frages élec­tro­niques (secret du vote),

5.

que toute fraude sys­tématique soit ex­clue (régu­lar­ité du scru­tin);

b.

si la Chan­celler­ie fédérale a con­staté, sur la base des pièces jus­ti­fic­at­ives ou des cer­ti­ficats qui lui ont été re­mis, que le sys­tème de vote élec­tro­nique choisi par le can­ton per­met de men­er les es­sais dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral.