Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)¹

¹ La de­mande d’oc­troi de l’autor­isa­tion générale doit con­tenir:

a.

l’as­sur­ance que l’es­sai sera mené dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral et qu’il ex­iste un plan de mesur­es fin­an­cières et or­gan­isa­tion­nelles per­met­tant de men­er les es­sais;

b.

les dis­pos­i­tions que le can­ton a édictées à cet ef­fet;

c.

l’in­dic­a­tion du sys­tème qui sera util­isé et des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion;

d.

la part max­i­m­ale de l’élect­or­at can­ton­al qui pourra par­ti­ciper aux es­sais;

e.

si plusieurs es­sais sont prévus, le nombre de scrutins ou la durée max­i­m­ale pour lesquels l’autor­isa­tion générale sera oc­troyée.

² …⁵⁶