Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)¹

¹ Le can­ton qui a ob­tenu une autor­isa­tion générale doit de­mander à la Chan­celler­ie fédérale un agré­ment pour chaque scru­tin où il aura re­cours au vote élec­tro­nique.⁶⁰

^1bis La Chan­celler­ie fédérale fixe les con­di­tions d’oc­troi de l’agré­ment, en par­ticuli­er les ex­i­gences ap­plic­ables au sys­tème de vote élec­tro­nique et à son ex­ploit­a­tion.⁶¹

² L’agré­ment est ac­cordé si les con­di­tions prévues à l’al. 1^bis sont re­m­plies.⁶²

³ Si la Chan­celler­ie fédérale con­clut, après ex­a­men de la de­mande d’agré­ment, que les con­di­tions ne sont pas re­m­plies, elle com­mu­nique ses con­clu­sions au can­ton con­cerné en les mo­tivant.

⁴ Si le can­ton ne part­age pas les con­clu­sions de la Chan­celler­ie fédérale, cette dernière sou­met la de­mande au Con­seil fédéral pour dé­cision.

⁵ Le re­cours au vote élec­tro­nique dans le cadre de scrutins fédéraux n’est ad­mis que s’il con­cerne les ter­ritoires désignés à cet ef­fet et s’il porte sur tous les ob­jets sou­mis au vote et toutes les élec­tions prévus lors du scru­tin con­cerné.