Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)1

du 24 mai 1978 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).


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Art. 27g Électeurs handicapés 65

1 Le pro­ces­sus de vote élec­tro­nique doit être con­çu de telle sorte que les be­soins des élec­teurs qui ne peuvent pas exprimer leur suf­frage de man­ière autonome en rais­on d’un han­di­cap soi­ent pris en compte.

2 La Chan­celler­ie fédérale peut autor­iser des fa­cil­ités pour ces élec­teurs dans le cadre de la mise en œuvre des ex­i­gences ap­plic­ables au vote élec­tro­nique pour autant que cela ne porte pas une at­teinte ma­jeure à la sé­cur­ité.

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 20135365).

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